CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
  • ARTICLE 2 - DISPONIBILITE
  • ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
  • ARTICLE 4 - PAIEMENT
  • ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
  • ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
  • ARTICLE 7 - VALIDATION
  • ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
  • ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
  • ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
  • ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT
  • ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Préambule

Vous utilisez le service de réservation de billet de France Billet. Les conditions générales de vente qui s'appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de France Billet.


Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires.


Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.


France Billet intervient comme intermédiaire au nom des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Les billets vendus sur https://fb-fest.tickandlive.com sont réservés aux particuliers.

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 8.4. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par France Billet. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.


1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).


1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.


1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à 20 pour un même spectacle. Il est interdit que de multiples acheteurs effectuent, via des moyens de réservation automatisés ou non, en simultané ou par des achats espacés dans le temps, plusieurs réservations avec la même carte bancaire. Il est également interdit qu’un seul acheteur effectue plusieurs réservations avec des cartes bancaires différentes. En cas de non-respect de ces règles, France Billet se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.


1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.


1.5 Des frais de transaction sont ajoutés pour toute commande de spectacles, quel que soit le nombre de billets achetés. Ces frais permettent de couvrir les frais techniques et de maintenance du site Internet, les frais bancaires et le service client.


1.6 Les frais de transaction sont de 1.50€ par commande.


1.7 FRANCE BILLET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.


1.8 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par FRANCE BILLET.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.


Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.


En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.


Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.


Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.


ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.


Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le site https://fb-fest.tickandlive.com indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».


Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats sur notre site par carte bancaire.


4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.


4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.


4.3 Vous pouvez également utiliser votre carte cadeau Scènes et Sorties pour régler votre commande.


ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements


Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.


Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.


5.2 Données personnelles


5.2.1 France Billet traite des données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique Données Personnelles cliquer ici.


Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant le formulaire de contact ou en nous contactant par courrier : France Billet - Service client, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine.


Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Lorsqu'il nous est impossible de confirmer votre identité par d'autres moyens, nous sommes susceptibles de vous demander de nous communiquer une copie d’un titre d’identité portant votre signature. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.


ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE


Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage France Billet qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.


En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.


ARTICLE 7 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par https://fb-fest.tickandlive.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par France Billet et ses clients.


ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

8.1.1 Le paiement immédiat par carte bancaire vous permet de choisir entre l'expédition de vos billets et un retrait dans un de nos points de vente.


8.1.2 Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 10 jours, le paiement par carte bancaire avec un retrait des billets dans un de nos points de vente vous est proposé.


ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation



9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation ou de report d'un spectacle. En cas d'annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé (excluant les frais annexes tels que les frais de transaction ou d'envoi qui ne seront pas remboursés).



ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :


  • Téléphone: 01 41 57 31 41 (prix d'un appel local), du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
  • Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 1 41 57 31 41
  • Courrier: France Billet - Service client, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine
  • Formulaire mail: Contactez-nous

Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse https://fb-fest.tickandlive.com dans le menu "Mon compte" puis la rubrique "Mes commandes".


ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT

Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, France Billet vous propose, soit d'aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d'acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Droit applicable : Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.


Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.


Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, France BILLET adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FRANCE BILLET, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.


Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/